LA LOI NATIONALE SUR LES MUTUELLES DE SANTE

Quelle est la valeur ajoutée d’une loi sur les mutuelles ?

La loi confère une personnalité juridique aux mutuelles

La loi permet de mettre les adhérents en confiance et de les sécuriser

La loi permet de disposer d’un cadre réglementaire de fonctionnement

La loi permet aux mutuelles de bénéficier d’une plus grande crédibilité et visibilité

LA RÈGLEMENTATION UEMAO

La réglementation définition d’une mutuelle sociale

L’article 1 du Règlement définit une mutuelle sociale comme un :

« Groupement qui, essentiellement au moyen des cotisations de ses membres, se propose de mener, dans l’intérêt de ceux-ci et de leurs ayants droit, une action de prévoyance, d’entraide et de solidarité visant la prévention ».

Les mutuelles ne peuvent avoir qu’un seul objet principal : la prévention des risques sociaux liés à la personne et à la réparation de leurs conséquences.

Les mutuelles sociales peuvent toutefois exercer, à titre accessoire, toute activité ayant pour objet l’amélioration des conditions de vie et l’épanouissement de leurs membres.

 LA REGLEMENTATION DES PRINCIPES FONDAMENTAUX

  • l’adhésion volontaire et non discriminatoire
  • le but non lucratif
  • le fonctionnement démocratique et participatif
  • l’engagement solidaire
  • l’autonomie et l’indépendance
  • le bénévolat pour les membres de l’organe dirigeant
  • la participation responsable

La réglementation  d’une constitution d’une mutuelle

  • Les mutuelles se créent librement et sans autorisation préalable (Art.15 du Règlement).
  • Les personnes désirant constituer une mutuelle doivent tenir une assemblée générale constitutive (Art.18 du Règlement).
  • L’assemblée constitutive adopte les statuts et le règlement intérieur de la mutuelle, nomme les membres du premier conseil d’administration et rédige un procès-verbal.
  • Une fois constituées, les mutuelles doivent se soumettre à la procédure d’agrément pour exercer leur activité (Art.22 et 24 du Règlement).